Notification à l’acheteur - consommateur avant la conclusion du contrat de vente

1. Conformément à la partie 4 du chapitre I de la Loi no 89/2012 du Code civil tchèque, dans sa version en vigueur (ci-après « Code civil »), le vendeur communique aux consommateurs les données suivantes avant la conclusion du contrat : 

2. L’adresse de destination pour faire valoir la garantie de conformité et l’envoi de la marchandise acheté sur le site web de la boutique du vendeur : U tabulky, hala X, 193 00, Prague 20, République tchèque. Les effets juridiques de garantie légale de conformité sont maintenus même en cas de livraison à l’adresse de facturation. L’adresse de facturation du vendeur est la même que l’adresse du siège de la société figurant en tête des présentes CGV. Formulaire de réclamation à télécharger ICI.

3. Le vendeur transmet la marchandise à l’acheteur dans la qualité stipulée par la disposition du § 2161 Code civil, donc :

1. la marchandise présente les caractéristiques que l’acheteur et le vendeur ont négocié ; en absence d’un tel accord, la marchandise présente les caractéristiques décrites par le vendeur ou le fabricant et auxquelles l’acheteur s’attendait vu le caractère de la marchandise et sa promotion commerciale ;

2. la marchandise convient à l’usage décrit par le vendeur ou à l’usage pour lequel la marchandise est habituellement utilisée ;

3. la marchandise est présentée dans la quantité correspondante ;

4. la marchandise respecte les dispositions fixées par la législation.

4. Lorsque à la réception par l’acheteur, la marchandise ne correspond pas aux demandes citées ci-dessus, l’acheteur doit obtenir une nouvelle marchandise sans défaut, à moins que cela ne soit, vu les circonstances, disproportionné. Lorsque le défaut ne concerne qu’une partie de la marchandise, l’acheteur ne peut demander qu‘à échanger le composant défectueux ; lorsque ce n’est pas possible, il peut résilier le contrat. En fonction du défaut, si cela est disproportionné et surtout s’il est possible de réparer le défaut sans délai, l’acheteur a droit à une réparation gratuite.

5. Si l’acheteur ne résilie pas le contrat ou ne fait pas valoir son droit à la livraison d’une nouvelle marchandise sans défaut, à l’échange d’une partie ou à la réparation, il peut demander une réduction adéquate du prix d’achat.

6. L’acheteur a droit à une réduction appropriée, même dans le cas où le vendeur ne peut pas fournir une nouvelle marchandise sans défaut, échanger une partie ou réparer la marchandise, ainsi que si le vendeur ne remédie pas à cette situation dans un délai raisonnable, ou que remédier à la situation causerait des difficultés sensibles au consommateur.

7. Si le défaut apparaît dans les 6 (six) mois à compter de la réception, il est estimé que la marchandise était déjà défectueuse à la réception.

8. Sauf indication contraire concernant la marchandise respective, l’acheteur peut prévaloir les droits du défaut de la marchandise d’une durée de 24 mois à compter de sa réception.

9. Le vendeur n’est pas tenu responsable des défauts, si :

1. la marchandise présente un défaut au moment de sa réception et qu’une réduction du prix d’achat a été négociée pour ce défaut ;

2. il s’agit de la marchandise d’occasion et que le défaut correspond au taux d’utilisation ou d’usure que la marchandise présente au moment de sa réception par l’acheteur ;

3. le défaut de la marchandise est dû à l’usure suite à une utilisation normale, et découle de la nature de la marchandise (par ex. fin de vie de la marchandise) ;

4. le défaut a été causé par l’acheteur suite à une utilisation, un stockage ou un maintien inapproprié ou par un endommagement mécanique ;

5. le défaut est dû à un événement extérieur, indépendant du vendeur.

10. Le vendeur n’est pas tenu responsable des défauts des marchandises exposés à des conditions – température élevée, poussière, humidité, effets chimiques et mécaniques – qui ne correspondent pas à une utilisation courante. Ensuite, la garantie ne couvre pas les défauts occasionnés par l’usure courante de la marchandise (ou de ses parties) pendant son utilisation. Il n’est pas possible de considérer la durée de vie plus courte de la marchandise comme un défaut ni la réclamer.

11. Le vendeur communique aux consommateurs les informations suivantes avant la conclusion du contrat de vente, par les voies de communication à distance :

1. Les frais de communication à distance ne diffèrent pas du tarif de base que l‘opérateur/l’exploitant de service facture au consommateur ; le consommateur ne doit pas communiquer avec le vendeur via des lignes soumises à redevance au bénéfice du vendeur.

2. Le vendeur demande le paiement de la totalité du prix d’achat avant la réception de la marchandise. Le paiement est effectué par carte bancaire via internet ou par d’autres moyens indiqués dans le document « Paiement et Livraison ». Si le consommateur récupère personnellement la commande sur place, ses frais de transport sont à sa charge. Si la livraison se fait par l’intermédiaire des services postaux, les tarifs de livraison sont appliqués selon les tarifs stipulés dans le document « Paiement et Livraison ».

3. Pour les biens modifiés à la demande du client, un acompte de 30% du prix final de la marchandise est exigé; le contrat de biens modifiés à la demande du consommateur ne peut être résilié sans justification dans le délai prévu à l'article VI.3. ou VI.4.

4. Le vendeur ne conclut pas de contrats dont l’objet est une remise périodique ni les contrats à durée indéterminée. Lorsqu'il négocie un tel contrat, le prestataire de la remise périodique communique la période la plus courte du contrat engageant les deux parties, y compris les informations sur le prix ou son mode d’établissement, toujours pour une période comptable d’un mois. Lorsque le prix reste inchangeable, il communique les informations sur les taxes, les redevances et les frais de livraison ou de services.

5. Tous les prix de la marchandise et des services sur le web de la boutique sont indiqués TVA comprise, les tarifs de transport sont indiqués dans le document « Paiement et Livraison » ;

6. Le consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de trente jours, sauf disposition contraire, lorsqu'il s’agit :

1. d’un contrat de vente, à partir du jour de la réception de la marchandise ;

2. d’un contrat dont l’objet concerne plusieurs types de marchandise ou la livraison en plusieurs parties, à partir du jour de la réception de la dernière livraison de la marchandise ;

3. d’un contrat dont l’objet est une livraison régulière à répétition, à partir du jour de la réception de la première livraison, et en même temps cette lettre de résiliation doit être envoyée à l’adresse du vendeur ou à l’adresse email suivante : [email protected].

7. Le consommateur ne peut pas résilier le contrat :

1. de prestation de services, lorsque les services ont été fournis avec l’accord au préalable du consommateur et avant l’expiration du délai de résiliation et que le vendeur a communiqué au consommateur avant la conclusion du contrat, que dans ce cas-là, il n’a pas droit à la résiliation du contrat ;

2. de livraison de marchandise ou de services, dont le prix dépend des variations du marché financier indépendamment de la volonté du vendeur, et susceptibles de se produire pendant le délai de résiliation ;

3. de livraison de marchandise périssable, ainsi que des articles qui, après la livraison, ont été mélangés de manière inséparable avec d’autres articles ;

4. de livraison de marchandise ajustée à la demande du consommateur, pour la marchandise réalisée sur mesure à la demande du client différente d’une confection standard ;

5. lorsque le consommateur a retiré la marchandise de son emballage clos et il n’est pas possible de le retourner pour des raisons d’hygiène ;

6. de livraison d’un enregistrement audio ou vidéo ou d’un logiciel informatique, lorsqu'il a ouvert l’emballage d’origine ;

7. de livraison de journaux, de publications périodiques ou de magazines ;

8. de transport lorsque l’exploitant a fourni la prestation dans le délai conclu.

8. En cas de résiliation du contrat, les frais liés au retour de la marchandise sont à la charge du consommateur, de même que pour le contrat conclu par l’intermédiaire de communication à distance lorsque la marchandise, en raison de sa nature, ne peut pas être renvoyée par voie postale habituelle. En cas de résiliation, le consommateur envoie ou transmet la marchandise réceptionnée au vendeur dans un délai maximal de 30 jours à partir de sa réception.

9. En cas de résiliation du contrat dans le délai légal de 14 jours (article VI.3. des conditions générales), la marchandise retournée doit être non portée, intacte, emballée dans l'emballage d'origine, y compris tous les accessoires fournis, avec une documentation complète.
   
   Le consommateur a le droit d’essayer la marchandise de telle manière que, 

• que la marchandises (en particulier les chaussures) soit testée sur une surface propre et sèche afin que la marchandise ne soit en aucune façon contaminée, 

• et en respectant les conditions d’hygiène de base pour un tel essai - par exemple, utiliser des chaussettes (dans le cas des chaussures) ou par-dessus le sous-vêtements (dans le cas des vêtements). 

Lorsque le consommateur ne respecte pas les conditions d’hygiène établies, il ne lui est pas possible de renvoyer la marchandise compte tenu de sa nature et de la directive 97/7/ES relative à la protection du consommateur pour des contrats conclus à distance

Dans ce cas, les droits du vendeur sont les suivantes:

Autres états non spécifiés ci-dessus de produits retournés seront évalués individuellement et les frais réellement encourus pour remettre les produits dans leur état d'origine seront notifiés au consommateur par écrit. 

Le vendeur est en droit de réduire le montant du prix d'achat retourné pour la marchandise au consommateur par les droits ci-dessus.

En cas de non-respect des conditions de l'état de la marchandise retournée, le vendeur a droit au remboursement des frais réellement encourus pour remettre les produits dans leur état d'origine en cas de rétractation du contrat dans les 14 jours.

10. En cas de résiliation du contrat dans le délai légal de 14 jours (article VI.4. des conditions générales), la marchandise retournée doit être non portée, intacte, emballée dans l'emballage d'origine, y compris tous les accessoires fournis, avec une documentation complète.
    
    En cas de non-respect des conditions de l'état de la marchandise retournée en cas de cette rétractation contractuelle du contrat, le vendeur a le droit de refuser de résilier le contrat d'achat et de renvoyer la marchandise retournée au consommateur.

11. Par principe le contrat est conclu en langue française. Le vendeur archive les données après la conclusion du contrat. Le contrat conclu est archivé pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la clôture du contrat, mais dans la limite de la durée maximale prévue par la législation adéquate, pour une exécution efficace. Le contrat n’est pas accessible à des tiers non concernés.

En cas de réclamation non résolue, le consommateur a le droit de saisir une autorité de contrôle ou une autorité de surveillance d'État représentées par Česká obchodní inspekce (ČOI) – Inspection de commerce tchèque. Les consommateurs trouveront des détails par ex. sur le site internet https://www.coi.cz/en/information-about-adr/ Les médiateurs, les intermédiaires indépendants de la communication entre les parties du conflit, traitent les litiges. Leur liste est à disposition sur www.justice.cz. Il est possible d’indiquer, dans le moteur de recherche, les litiges commerciaux. Les médiateurs établissent leurs conditions individuellement.